Conditions de Vente

• 1. Introduction
  2. Objet du contrat
  3. Réservation et passation du contrat
  4. Prix
  5. Arrivée et départ ; séjour écourté ou prolongé
  6. Proposition de remplacement et résiliation du contrat par Evasions.com Sàrl
  7. Obligations du locataire
  8. Réclamations, demandes de dédommagement
  9. Responsabilité d'Evasions.com Sàrl
  10. Assurances
  11. Médiateur
  12. Prescription
  13. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions contractuelles générales font partie intégrante du contrat que vous passez avec Evasions.com Sàrl. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les conditions de transaction générales ci-dessous.

Evasions.com Sàrl s’occupe de la location de la villa la "Torre Roja à Oliva" (Valencia/Espagne) , du contrôle qualité et se charge de vérifier la disponibilité. Nous sommes donc en mesure de vous indiquer immédiatement si la location souhaitée est libre ou non.

Vous pouvez réserver votre location par téléphone, par internet, par écrit ou directement auprès d’une bonne agence de voyage ou d’Evasions.com Sàrl. Vous passez un contrat avec Evasions.com Sàrl dès votre réservation orale ou écrite (également par courrier électronique). A partir de ce moment, les droits et obligations du contrat ainsi que les présentes conditions générales deviennent effectives pour vous et Evasions.com Sàrl. Votre bureau de réservation vous adresse immédiatement une confirmation écrite de votre réservation. Si cette confirmation de réservation n’est pas conforme à la description du prospectus, vous reconnaissez la conclusion du contrat sur la base de la confirmation de réservation au moment où vous versez un acompte de 20%. Si vous ne versez pas d’acompte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de réservation, Evasions.com Sàrl peut disposer librement de la location réservée. Les souhaits spéciaux que vous communiquez au bureau de réservation sont sans engagement. Leur exécution ne constitue pas un droit, sauf confirmation écrite de la part d’Evasions.com Sàrl. Si le prix de la location n’est pas réglé dans les délais conformément aux dispositions du point 4.4, Evasions.com Sàrl peut refuser les prestations.

4.1. Prix des prospectus
Les prix publiés des logements de vacances s’entendent par semaine pour l’ensemble des prestations prévues en fonction des périodes de prix indiquées. Lorsqu’il existe dans un immeuble plusieurs appartements équivalents présentant le même nombre de pièces pour le même nombre de personnes et les mêmes prix, ils sont désignés par un numéro de type (type 20 p. ex.). Dans ce cas, seul le premier appartement de ce type est mentionné dans le catalogue et la liste de prix. Les actions spéciales ne sont pas toujours valables pour tous les appartements du même type. Les prestations supplémentaires souhaitées par le client (nettoyage supplémentaire, bois de chauffage, draps, etc. p. ex.) ne sont pas comprises dans le prix de la location et doivent être réglées sur place. La durée de location minimale est en général de 7 jours, le jour d’arrivée et de départ étant le samedi (haute saison). Des exceptions sont toutefois possibles et confirmées par écrit par le bureau de réservation. Les prix comprennent la consommation d’énergie normale, sauf mention contraire dans la description. Les frais de chauffage en dehors des périodes de chauffage habituelles ne sont pas compris. La liste de prix indique si le nettoyage final est compris. Si ce n’est pas le cas, le montant est indiqué. Il est alors facturé avec le prix de la location. Les taxes de séjour éventuelles doivent être payées sur place.
4.2. Frais de réservation
Evasions.com Sàrl facture pour chaque réservation 30 Euros à titre de frais de réservation.
4.3. Forfait de commande
Outre les prix mentionnés dans le catalogue, votre agence de voyage peut percevoir d’autres participations aux frais pour la réservation et l’établissement du dossier, et en particulier un forfait de commande.
4.4. Paiements Le prix de la location du logement doit être réglé avant le début du voyage selon les modalités suivantes: 20% du prix de la location du logement réservé doit être payé dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de réservation. Le solde doit être réglé à Evasions.com Sàrl au plus tard 42 jours avant le début de la location. Pour les réservations à court terme, moins de 42 jours avant le début de la location, le prix de location total est immédiatement exigible au moment de la réception de la confirmation de réservation. Si le paiement du solde (ou de la totalité du prix de la location en cas de réservation à court terme) ne sont pas effectués dans les délais, Evasions.com Sàrl peut refuser les prestations.
4.5. Frais d’annulation
En cas de résiliation de votre part, nous vous facturerons les frais d’annulation suivants :
• 20% du montant de la facture jusqu’à 91 jours avant le début de la location
• 50% du montant de la facture entre 90 et 31 jours avant le début de la location
• 80% du montant de la facture entre 30 et 8 jours avant le début de la location
• la totalité du montant de la facture est dû 7 jours avant le début de la location et le jour de l’arrivée.
La date de réception de votre notification au bureau de réservation est déterminante (les dimanches et jours fériés, le jour ouvrable suivant est déterminant). En cas de non présentation ou d’arrivée différée, la totalité du montant de la facture reste due. Nous vous conseillons de souscrire en même temps que votre réservation une garantie de dédit. Elle couvre les frais d’annulation effectuée avant le début du séjour en cas de maladie, d’accident, de décès du locataire, d’un voyageur l’accompagnant ou d’un proche parent (sur présentation d’une attestation médicale).
4.6. Modifications des prix
Les descriptifs des logements et le calcul des prix ont été élaborés avec soin. Les modifications de prestation et de prix effectuées avant votre réservation vous sont signalées au moment de la réservation et au plus tard dans la confirmation de réservation. Les modifications de prestations après la conclusion du contrat sont peu probables mais ne peuvent toutefois pas être entièrement exclues. S’il s’agit d’une modification importante d’un point essentiel du contrat, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais dans les cinq jours suivant la réception de la notification. Les paiements effectués seront immédiatement remboursés. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications de prix jusqu’à 22 jours avant le début de la location pour les motifs suivants : augmentation ou adoption de taxes et impôts sur certaines prestations, modification du taux de change après la conclusion du contrat. En cas d’augmentation de prix de plus de 10%, vous disposez des droits spécifiés au paragraphe précédent.
4.7. Validité des prix
Les prix publiés sont des prix comptants; ils deviennent caducs pour les clients effectuant une réservation dès la réédition des catalogues ou de la mise à jour du site web. Sous réserve du paragraphe 4.6 ci-dessus, les prix en vigueur au moment de la réservation sont déterminants.

Une fois le paiement intégral effectué et au plus tôt quatre semaines avant le début du séjour, vous recevrez un bon de séjour attestant que vous êtes bien le locataire du logement réservé. Ce bon doit être remis à votre arrivée au responsable des clés. L’arrivée doit avoir lieu entre 16 et 19 heures, le départ au plus tard à 10 heures. Si vous arrivez après 19 heures, vous devez en informer le responsable des clés suffisamment à temps (vous trouverez l’adresse du responsable des clés dans votre dossier de voyage). Si vous ne pouvez prendre possession de votre location comme convenu en raison d’embouteillages, de grève, etc. ou pour toute autre raison personnelle, la totalité du prix de la location reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, veuillez contacter le plus tôt possible le bureau de réservation.

Si des circonstances imprévisibles et insurmontables l’exigent, Evasions.com Sàrl se réserve le droit de vous proposer un logement équivalent à la location réservée. Evasions.com Sàrl peut annuler le contrat avant et pendant son exécution si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent la remise de la location, mettent en péril le locataire ou le logement ou entravent la fourniture de la prestation dans une mesure telle que l’exécution du contrat ne pourrait plus raisonnablement être exigée. Les sommes versées seraient alors remboursées, déduction faite des prestations déjà fournies. Dans aucun des cas mentionnés au point 6, Evasions.com Sàrl n’est obligé à dédommagement.

Une caution s’élevant au minimum à 500 Euros est demandée à la remise des clés (ce montant peut être supérieur selon la grandeur et le standing du logement). Elle peut être déposée en espèces, par Eurochèque ou dans de nombreux cas par carte de crédit. En cas de non versement de cette caution, la remise des clés peut être refusée. L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes (enfants et bébés compris) prévu. Le responsable des clés est habilité à refuser toute personne en surnombre ou à exiger un supplément. Le locataire s’engage à prendre soin du logement et à respecter les règles de bon voisinage. Le locataire doit assurer l’entretien des installations de la cuisine, le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles ménagers (ceci n’est pas compris dans le nettoyage final). Le responsable des clés doit être informé immédiatement de tout dommage occasionné par le locataire ou l’un des occupants du logement. Le locataire est responsable de tout dommage provoqué par lui-même ou l’un des occupants du logement, à moins qu’ils puissent prouver qu’ils n’en sont pas responsables. Il en va de même si les dommages empêchent la remise du logement au locataire suivant. Les frais de remise en état peuvent être retenus sur le montant de la caution.

Si le logement ne correspond pas aux termes du contrat ou si le locataire subit un dommage, il doit en informer immédiatement le responsable des clés. Si ce dernier ne peut remédier dans un délai raisonnable au problème, le bureau de réservation doit être contacté. En cas de vice apparent non signalé immédiatement après avoir pris possession de la location, on supposera que le logement ne présente pas de défaut. Cette règle est également valable pour tout défaut constaté durant le séjour. Ni le responsable des clés ni les bureaux de réservation ne sont autorisés à reconnaître les demandes. Ces demandes éventuelles doivent être adressées par écrit au bureau de réservation dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du séjour en présentant les preuves nécessaires (photos, confirmation du responsable des clés ou du bureau local, etc.). Si ces règles ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement.

Si la location s’avère non conforme au contrat, Evasions.com Sàrl s’efforce de mettre à votre disposition un logement de remplacement équivalent. Si cela se révèle impossible dans un bref délai ou si vous refusez la solution proposée pour des motifs valables, Evasions.com Sàrl vous rembourse la moins-value éventuelle, pour autant que sa responsabilité soit reconnue. Evasions.com Sàrl est tenu de réparer les préjudices subis en cas de violation fautive du contrat de sa part. Sa responsabilité légale se limite pour les dommages autres que corporels (dommages matériels ou pécuniers p. ex.) au remboursement du prix de la location (toutes les personnes concernées étant incluses dans la demande). Si des accords internationaux ou des lois nationales limitent encore plus ou excluent sa responsabilité, ces accords ou lois s’appliquent aux prestations d’Evasions.com Sàrl. La responsabilité d’Evasions.com Sàrl n’est pas engagée dans les cas suivants :
• Faits ou manquements de la part du locataire ou de l’un des occupants ;
• Négligences imprévisibles et insurmontables de tiers non impliqués dans la fourniture des prestations contractuelles ;
• Force majeure ou événements que ni Evasions.com Sàrl, ni son intermédiaire ou représentant (le responsable des clés p. ex.) ne pouvaient prévoir ou éviter malgré toute leur diligence.
• Utilisation de piscines, terrains de jeux pour enfants, équipements sportifs en tout genre (courts de tennis, terrains de football, équipements d’entraînement p. ex.). L’utilisation de ce type d’équipement se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs.
• Dommages et pertes subis par le locataire en cas d’effraction. Ces dispositions s’appliquent également en cas de responsabilité hors contrat. La responsabilité concernant le représentant est expressément exclue. Les accords internationaux et les lois nationales présentant d’autres limitations et exclusions de la responsabilité sont prioritaires.

Nous vous conseillons de souscrire une assurance voyage et une assurance responsabilité civile si vous ne disposez pas déjà de ce type d’assurances avec une couverture suffisante.

Avant un litige devant les tribunaux ou en cas de questions juridiques ayant trait à ce contrat, vous pouvez consulter le médiateur de la branche suisse du voyage. Pour tous les problèmes entre vous et Evasions.com Sàrl ou l’agence de voyage auprès de laquelle vous avez réservé la location, le médiateur s’efforcera de trouver une solution équitable et équilibrée.
Adresse : Médiateur de la branche suisse du voyage, case postale, CH- 8801 Thalwil.

Les demandes de dommages et intérêts contre Evasions.com Sàrl, sous réserve de droits contractuels, se prescrivent par un an. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de la fin du séjour.

Les rapports entre vous et Evasions.com Sàrl sont régis par le droit suisse. Le client ne peut poursuivre Evasions.com Sàrl qu’en Suisse. Evasions.com Sàrl peut intenter une action judiciaire au domicile du client ou en Suisse.

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